Le projet de loi DADVSI propose de laisser la loi du marché se substituer à l'équilibre protecteur du droit d'auteur français et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs.

Le projet de loi prévoit que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une oeuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d'une licence d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.

Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture.
Indirectement, il créé une obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture numérique.
Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d'utilisation ET le matériel, l'équipement imposé par une poignée de multinationales pourront accéder à une copie d'une oeuvre numérisée.
De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques
majeurs pour la protection de la vie privée et des données personnelles.
Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur, pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.